Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Si plusieurs demandes incidentes peuvent être formulées dans une même procédure, les honoraires ne sont exigibles qu’une seule fois malgré la multiplicité des procédures.
Décision 2020-12-04, a. 18.
En vig.: 2020-12-09
18. Si plusieurs demandes incidentes peuvent être formulées dans une même procédure, les honoraires ne sont exigibles qu’une seule fois malgré la multiplicité des procédures.
Décision 2020-12-04, a. 18.
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